Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme My3DTable accessible à l'adresse my3dtable.com, éditée par My3DTable, exploité par Valentin Ambiehl (auto-entrepreneur).

My3DTable est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux établissements de restauration (ci-après « Restaurateurs ») de proposer à leurs clients (ci-après « Clients finaux ») un parcours de réservation immersif via une visite virtuelle 360° de leur établissement.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout accès ou utilisation contraire à ces conditions est interdit.

Dénomination : My3DTable

Responsable : Valentin Ambiehl

SIRET : 105 313 357 00011

Email de contact : valentin.ambiehl@my3dtable.com

Hébergeur : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis

Base de données : Supabase Inc., hébergement en Union Européenne (région eu-west-1)

My3DTable propose les fonctionnalités suivantes :

• Pour les Restaurateurs : création et gestion d'un compte établissement, configuration du plan de salle en 3D, intégration d'une visite Matterport, gestion des réservations, synchronisation avec Google Agenda, intégration Zenchef, encaissement d'empreintes bancaires via Stripe Connect, génération d'un widget intégrable sur leur site.
• Pour les Clients finaux : exploration du restaurant en visite virtuelle 360°, sélection d'une table spécifique, soumission d'une demande de réservation, reception d'un email de confirmation.

My3DTable est un intermédiaire technique. Les réservations sont des contrats conclus directement entre le Restaurateur et le Client final. My3DTable n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenu responsable de son exécution.

L'accès à l'espace administration requiert un compte créé par l'équipe My3DTable. Chaque compte est strictement personnel et lié à un établissement unique.

Le Restaurateur s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Notifier immédiatement My3DTable de tout accès non autorisé à son compte ;
• Fournir des informations exactes et à jour sur son établissement ;
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Respecter les droits des Clients finaux dont les données transitent par la plateforme.

My3DTable se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de non-paiement de l'abonnement, ou d'utilisation contraire à l'éthique.

Les Clients finaux accèdent au widget de réservation via le site ou la page du Restaurateur. Aucun compte n'est requis.

Le Client final s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la soumission de sa demande de réservation (nom, email, téléphone, nombre de convives) ;
• Ne pas soumettre de fausses réservations ;
• Honorer ses réservations ou prévenir le restaurant en cas d'empêchement.

En cas d'activation de l'empreinte bancaire par le Restaurateur, le Client final accepte que sa carte de paiement puisse être débitée d'une pénalité de no-show conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.

L'accès aux fonctionnalités complètes de My3DTable est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel payant par le Restaurateur.

• Facturation : prélèvement mensuel automatique via Stripe sur la carte enregistrée ;
• Renouvellement : l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois sauf résiliation ;
• Résiliation : le Restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace settings. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ;
• Remboursement : aucun remboursement pro-rata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois ;
• Modification tarifaire : My3DTable se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

Les Restaurateurs qui activent la fonctionnalité d'empreinte bancaire doivent connecter un compte Stripe Connect. En utilisant cette fonctionnalité, ils acceptent également les Conditions d'utilisation de Stripe Connect.

My3DTable perçoit une commission sur chaque transaction no-show encaissée via la plateforme. Le taux de commission est défini lors de la configuration du compte et communiqué au Restaurateur.

My3DTable n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes des Clients finaux. Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe et soumises à sa certification PCI-DSS.

My3DTable s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :

• Des opérations de maintenance programmées (annoncées par email avec un préavis raisonnable) ;
• Des incidents techniques indépendants de notre volonté (pannes des fournisseurs d'infrastructure : Vercel, Supabase) ;
• Des mises à jour de sécurité urgentes (sans préavis si nécessaire).

My3DTable ne peut garantir un taux de disponibilité contractuel sur les offres actuelles. Aucune indemnisation n'est prévue en cas d'interruption de service.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme My3DTable (code source, interface graphique, marques, logos, textes) est la propriété exclusive de My3DTable et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Restaurateur concède à My3DTable une licence d'utilisation non-exclusive de ses données (logo, photos de plats, informations de l'établissement) pour les seuls besoins du fonctionnement du service.

Le Restaurateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme et garantit disposer des droits nécessaires sur les images et textes mis en ligne.

My3DTable est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• Du non-respect par le Restaurateur de ses engagements envers les Clients finaux ;
• Des pertes de chiffre d'affaires consécutives à une interruption du service ;
• Du contenu publié par les Restaurateurs sur la plateforme ;
• Des dysfonctionnements du scan Matterport ou de la clé SDK (relevant du contrat entre le Restaurateur et Matterport) ;
• Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de My3DTable est limitée au montant des sommes versées par le Restaurateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le traitement des données personnelles collectées via la plateforme est décrit dans la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Restaurateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses Clients finaux. My3DTable agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être fourni sur demande à valentin.ambiehl@my3dtable.com.

Par le Restaurateur : résiliation à tout moment depuis l'espace settings, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L'ensemble des données peut être exporté avant résiliation via l'outil d'export intégré.

Par My3DTable : suspension immédiate en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement ;
• Violation grave des présentes CGU ;
• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme.

En cas de résiliation, les données du Restaurateur sont supprimées de nos serveurs dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation.

My3DTable se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur la plateforme.

Les Restaurateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction compétente.

Pour toute question relative aux présentes CGU : valentin.ambiehl@my3dtable.com