Contrat de Prestation de Services

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles My3DTable met à disposition du Client sa plateforme SaaS de réservation immersive, permettant aux clients du restaurant de choisir et de réserver leur table via une visite virtuelle 360° (ci-après « le Service »). Le Client bénéficie d'un droit d'accès au Service pour la durée du contrat ; aucune cession de logiciel ou de code source n'est réalisée.

Le Service regroupe un back-office d'administration pour gérer l'établissement et les réservations, un éditeur de plan de salle en 3D, l'intégration d'une visite virtuelle Matterport, un widget de réservation prêt à intégrer sur le site du Client, et l'envoi automatique d'emails de confirmation aux convives. Les options de synchronisation avec Google Agenda, de connexion à Zenchef et de gestion des empreintes bancaires no-show via Stripe Connect sont disponibles séparément, selon les besoins du Client.

My3DTable peut faire évoluer le Service librement, notamment pour ajouter des fonctionnalités ou répondre à des contraintes techniques. Les changements qui affectent significativement le périmètre convenu sont communiqués par email dans un délai raisonnable.

L'accès au Service est ouvert à la date d'activation du compte, lequel est créé par My3DTable et rattaché à l'établissement désigné dans le présent contrat. Il est personnel et ne peut être cédé ou partagé. Le Client veille à la confidentialité de ses identifiants et signale sans attendre toute connexion suspecte. Les informations renseignées lors de la configuration doivent être exactes et tenues à jour.

En contrepartie de l'accès au Service, le Client règle un abonnement mensuel dont le montant figure aux Conditions Particulières. Le premier prélèvement intervient à la date d'activation ; les suivants sont automatisés chaque mois à date anniversaire, via Stripe, sur le moyen de paiement enregistré. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois et aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une période déjà entamée.

Selon la formule choisie aux Conditions Particulières, l'abonnement est soit sans engagement, soit souscrit à tarif réduit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de l'activation. Dans ce dernier cas, une résiliation avant le terme n'interrompt pas les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance des douze mois, qui demeurent exigibles ; à l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par reconduction tacite mensuelle. La garantie « 30 jours satisfait ou remboursé » prévue aux Conditions Générales d'Utilisation s'applique dans tous les cas et, si elle est exercée, met fin à l'engagement sans autre somme due.

My3DTable peut ajuster ses tarifs avec un préavis de trente jours par email. Si le Client ne s'y oppose pas avant la date d'entrée en vigueur, la révision s'applique de plein droit.

Lorsque le Client active l'option Tables Premium, une commission est perçue par My3DTable sur le supplément encaissé via la plateforme ; le taux est précisé lors de la mise en place de l'option, le Client conservant le reste. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations, les empreintes no-show ou les acomptes de groupe, qui reviennent intégralement au Client et sont inclus dans l'abonnement. Les frais de traitement Stripe des encaissements réalisés via la plateforme sont supportés par My3DTable. En cas de remboursement d'un encaissement, le convive est remboursé intégralement, le montant reversé au Client est repris et la commission restituée : le Client reste neutre, les frais Stripe d'origine restant à la charge de My3DTable.

Le contrat entre en vigueur à la date d'activation du compte. Sauf souscription de la formule à tarif réduit avec engagement de douze (12) mois prévue à l'article 4, il est conclu sans limitation de durée, par renouvellement mensuel.

Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace Paramètres de son administration. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sous réserve, pour la formule avec engagement, des mensualités restant dues jusqu'au terme des douze mois (article 4). De son côté, My3DTable peut suspendre ou mettre fin au contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de manquement grave ; dans les autres situations, un préavis de trente jours est respecté.

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est fermé. Les données sont conservées trente jours pour permettre leur exportation, puis effacées définitivement.

My3DTable s'engage à maintenir le Service disponible, à en assurer la sécurité et à corriger les anomalies dans les meilleurs délais. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance. En revanche, aucune garantie contractuelle de disponibilité n'est attachée aux offres actuelles, et My3DTable ne saurait être tenu responsable des interruptions causées par ses propres fournisseurs d'infrastructure.

Le Client utilise le Service dans le cadre de son activité de restauration, conformément à sa destination. Il s'abstient de toute tentative de contournement des mesures de sécurité et signale toute anomalie. En tant que responsable du traitement vis-à-vis de ses propres clients, il est tenu de les informer de la collecte de leurs données dans le cadre des réservations, et de traiter leurs éventuelles demandes d'exercice de droits.

Dans ce contrat, le Client est responsable du traitement des données de ses convives, et My3DTable agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. My3DTable ne traite ces données que pour faire fonctionner le Service, met en place les mesures de sécurité adaptées (chiffrement, isolation par établissement, authentification forte), et informe le Client sans délai en cas d'incident touchant ses données. La politique de confidentialité publiée sur my3dtable.com/legal/privacy vaut Accord de Traitement des Données entre les Parties.

Les données des convives sont conservées douze mois à compter de la réservation. Celles du Client le sont pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans les trente jours suivant la clôture du compte.

Chacune des Parties traite comme confidentielle toute information d'ordre technique, commercial ou financier qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre de ce contrat. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et cinq ans après son extinction, quelle qu'en soit la cause.

La plateforme My3DTable, son code, ses interfaces et ses marques appartiennent à My3DTable et restent sa propriété exclusive. Le Client n'obtient qu'un droit d'usage du Service, pour les besoins de son établissement, pendant la durée du contrat. À l'inverse, le Client autorise My3DTable à utiliser ses visuels et informations d'établissement dans le seul but de faire fonctionner le Service.

My3DTable répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes indirectes, qu'il s'agisse d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle ou d'une atteinte à la réputation, ni pour les défaillances imputables à Vercel, Supabase, Stripe, Google ou Matterport.

Quoi qu'il en soit, le total des sommes que My3DTable pourrait devoir au Client au titre du présent contrat est limité aux trois derniers mois d'abonnement effectivement réglés avant la survenance du dommage.

Les engagements du Client envers ses propres convives, notamment en matière d'annulation et de no-show, restent de sa seule responsabilité.

Si l'une des Parties se trouve empêchée d'exécuter ses obligations du fait d'un événement indépendant de sa volonté et imprévisible, elle en informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Si la situation dépasse soixante jours, chaque Partie est libre de mettre fin au contrat sans indemnité.

Le présent contrat, lu conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de my3dtable.com, forme l'intégralité de l'accord entre les Parties sur ce sujet et remplace tout échange antérieur. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties. Si une clause venait à être annulée par un tribunal, les autres dispositions resteraient pleinement applicables. Le fait pour l'une des Parties de ne pas réagir à un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Ce contrat est régi par le droit français. En cas de désaccord, les Parties cherchent d'abord une solution à l'amiable dans un délai de trente jours. Passé ce délai sans accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de My3DTable.